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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 2022 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/2022
Edition:2
Page:11161
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 12/09/2023 (Traduction allemande)
  • 21/03/2022 (Avis rectificatif)
    Rapport au Roi et références au MB dans la note de bas de page (1).
Avis du Conseil d'Etat 70778
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 2: "Le présent arrêté est applicable aux demandes de restitution relatives à une période de déclaration qui débute au plus tôt le 1er janvier 2022.")


Période de vigueur du 01/01/2022 au ...