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Intitulé

Circulaire du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/2022
Page:	9853

27/04/2022 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée.

Cependant, on peut considérer que la circulaire entre en vigueur à partir de sa date d'opposabilité, à savoir sa date de sa publication au MB, à l'exception du point 7.2.1 relatif aux compléments de la demande de permis que la circulaire recommande d'appliquer seulement à partir du 01/04/2022 "pour les projets soumis à un risque d’inondation*" pour "permettre aux destinataires de ces nouvelles lignes de conduite (autorités, instances d’avis, architectes, etc.) de se les approprier.

Période de vigueur

du 10/02/2022 au ...