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Intitulé

Arrêté royal du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2022
Page:	8021

Avis du Conseil d'Etat

70669

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 10e jour après publication

Art. 2: 01/02/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/02/2022 au ...