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Intitulé

Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2018
Page:39618
  • 06/06/2018 (Avis rectificatif)
    Lecture de l'art. L6411, § 2, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par l'art. 69 du présent DRW
Avis du Conseil d'Etat 62746
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 6, 7, 37, 3°, 38 et 39: entrent en vigueur après le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux issus des élections locales du 14 octobre 2018

Art. 27: 01/07/2019

Dispositions transitoires: art. 84, 85, 87 à 90


Période de vigueur du 24/05/2018 au ...