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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. Dezember 2021 über die Feststellung von Beeinträchtigungen bei Kindern im Hinblick auf die Auszahlung des Zuschlags für Kinder mit Beeinträchtigung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 décembre 2021 relatif à la constatation de handicaps chez les enfants en vue de la liquidation du supplément pour enfants handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

70483

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 20)

Dispositions transitoires: art. 19

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...