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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 1963 fixant pour certaines oeuvres humanitaires, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/10/1963
Page:9689
Avis du Conseil d'Etat 8511
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1963

Période de vigueur du 01/10/1963 au ...
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.