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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1965 relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1965
Page:	13497

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques Ne pas abrogé formellement - sans objet en raison de l'AR du 22/12/1967