Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2021
Edition:	1
Page:	124596

Rapport au Roi ou au Gouvernement

28/03/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1° et 2°: 01/01/2021 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date (art. 2, alinéa 1)
Art. 1, 3°: 01/07/2021 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date (art. 2, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...