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Intitulé

Loi du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2021
Edition:1
Page:123237
Avis du Conseil d'Etat 69561
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/01/2022 au ...