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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 1984 modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du comité supérieur de Contrôle


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1984
Page:15427
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 16372
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1982