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Intitulé

Décret du 12 novembre 2021 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue d'instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d'exhaure

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/2021
Page:	114786

Avis du Conseil d'Etat

69460

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 20, alinéa 1er)

Art. 4 et 8: en ce qui concerne l'application de ces deux articles, voyez l'art. 20, alinéa 2 qui énonce ce qui suit: "Les taux de taxation mentionnés aux articles 4 et 8 sont applicables pour les prélèvements effectués durant la période imposable 2021. Pour les périodes imposables ultérieures, ces taux seront indexés conformément à l’article D.330-1 du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau."

Dispositions transitoires: art. 18 et 19

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...