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Intitulé

Arrêté du Régent du 27 octobre 1950 qui a pour but d'étendre au secrétaire général la délégation accordée au gouverneur général ou à son remplaçant, par l'arrêté royal du 10 juillet 1915 pour conclure des contrats à court terme


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1950
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 1262
Remarques Ce texte est publié dans le Bulletin Officiel du Congo Belge, 1950, p. 1139