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Intitulé

Loi du 22 avril 1965 majorant les traitements, suppléments de traitements, allocations et indemnités de certains membres du personnel rétribué par l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1965
Page:5954
Avis du Conseil d'Etat U - D