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Intitulé

Convention collective de travail n° 150 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Numéro:	150
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2021
Page:	104748

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 10: "La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.
Elle produit ses effets le 1er janvier 2021, pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise qui prennent cours à partir du 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2023.")

TT

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 30/06/2023

Annexé à

Nature

Date

16/09/2021