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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 2021 déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2021
Edition:	2
Page:	115172

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

14/09/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

70019

Entrée en vigueur / Effet

10/12/2021 (art. 13: "Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le jour où l'article 28 de la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme entre en vigueur.")

Période de vigueur

du 10/12/2021 au ...