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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006
relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et l’arrêté du Gouvernement wallon
du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie
renouvelables ou de cogénération

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48220

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2010

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur

du 01/10/2010 au ...