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Intitulé

Loi du 3 septembre 2017 portant assentiment au Protocole entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 03/09/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/2021
Page:76531
Avis du Conseil d'Etat 60314
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/08/2021 au ...