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Intitulé

Loi du 12 juillet 2021 portant des dispositions urgentes en matière de Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2021
Page:71594
  • 03/04/2023 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 6, 8, 12 et 13
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication, sauf les dispositions suivantes:
- Art. 7: 01/01/2021 (art. 12)
- Art. 8: 01/09/2021 (art. 13)

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...