Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 10 mai 2012 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/2012
Edition:	1
Page:	31398

Avis du Conseil d'Etat

50760

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement, et au plus tard le 01/01/2013 (art. 58, al. 1er)
"Le Gouvernement peut fixer une date d’entrée en vigueur différente de celle mentionnée à l’alinéa 1er pour les articles 13 et 14 (commission de coopération et de dialogue), les articles 32 à 33 (organisation territoriale) et les articles 51 et 52 (abrogation des art. 42 et 43)." (art. 58, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.