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Intitulé

Loi du 25 février 2007 portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2008
Page:	28853

Avis du Conseil d'Etat

40247

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/06/2008 au ...