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Intitulé

Arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2013
Page:	33989

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

53277

Entrée en vigueur / Effet

28/05/2013 (le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 28/05/2013 au ...