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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2004 fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2004 (art. 2)

Effet: année scolaire 2004-2005 (période mentionnée par l'art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/09/2004 au 31/08/2005

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=29246