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Intitulé

18 juin 1993 - Modification à la Constitution (article 107quinquies)

18. Juni 1993 - Abänderung der Verfassung (Artikel 107quinquies)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1993
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1993
Page:15585
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/06/1993 au ...