Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2021 portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2021
Page:	47415

Avis du Conseil d'Etat

68885

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/05/2021 au ...