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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2015
Edition:	1
Page:	59521

18/01/2016 (Recours CE)
28/12/2015 (Recours CE)
11/12/2015 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

58038

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2015
Art. 3, §2, alinéa 3: 01/10/2017 (pour les "infirmiers qui dispensent des prestations donnant lieu à une intervention conformément à l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités à moins que ces prestations ne soient facturées
Via une institution de soins") (AR 21/07/2017, MB 09/08/2017, p. 78213)
Art. 3, §2, alinéa 3: 01/04/2024 ("relatif au régime du tiers payant" et "applicable aux établissements hospitaliers qui facturent des admissions et prestations ambulatoires donnant lieu à une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités) (AR 11/03/2024, MB 19/03/2024, p. 32976)
Art. 4, § 1, alinéa 1: 01/10/2016 (pour les practiciens de l'art infirmier)

Période de vigueur

du 01/10/2015 au ...

Remarques Art. 9: cet article énonce que "Le régime du tiers payant peut, selon les modalités telles qu’elles sont fixées dans les accords et conventions visés au titre III, chapitre V de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (...) toujours être appliqué pour l’intervention de l’assurance dans le coût de toutes les prestations de santé.". Voyez, en ce qui concerne la fixation des modalités précitées, l'addendum à l'accord national dento-mutualiste 2015- 2016, tel que cet addendum est publié au MB 29/12/2015 (p. 80190).