01/10/2015 Art. 3, §2, alinéa 3: 01/10/2017 (pour les "infirmiers qui dispensent des prestations donnant lieu à une intervention conformément à l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités à moins que ces prestations ne soient facturées Via une institution de soins") (AR 21/07/2017, MB 09/08/2017, p. 78213) Art. 3, §2, alinéa 3: 01/04/2024 ("relatif au régime du tiers payant" et "applicable aux établissements hospitaliers qui facturent des admissions et prestations ambulatoires donnant lieu à une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités) (AR 11/03/2024, MB 19/03/2024, p. 32976) Art. 4, § 1, alinéa 1: 01/10/2016 (pour les practiciens de l'art infirmier)
du 01/10/2015
au ...
Art. 9: cet article énonce que "Le régime du tiers payant peut, selon les modalités telles qu’elles sont fixées dans les accords et conventions visés au titre III, chapitre V de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (...) toujours être appliqué pour l’intervention de l’assurance dans le coût de toutes les prestations de santé.". Voyez, en ce qui concerne la fixation des modalités précitées, l'addendum à l'accord national dento-mutualiste 2015- 2016, tel que cet addendum est publié au MB 29/12/2015 (p. 80190).