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Intitulé

Loi du 29 mars 2021 modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/2021
Page:36286
Avis du Conseil d'Etat 68625
Entrée en vigueur / Effet 28/02/2019 (art. 3)

Période de vigueur du 28/02/2019 au ...