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Intitulé

Décret du 1er avril 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2021
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/2021
Edition:1
Page:31635
Avis du Conseil d'Etat 68836
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/04/2021 au ...
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 12/03/2021