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Intitulé

Décret du 4 février 2021 portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2021
Page:	16632

Avis du Conseil d'Etat

67854

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/03/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49157