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Décret du 4 février 2021 portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 2020/2021 190