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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 48081 du 21 juin 1994

"Vernietigd wordt artikel 3 van het koninklijk besluit van 28 november 1985 houdende sommige administratieve bepalingen ten gunste van de ambtenaren van de Regie der Luchtwegen die met een graad van de loopbaan van industrieel ingenieur of van de loopbaan van architect zijn bekleed."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/06/1994
Numéro: 48081
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 01/12/1994
Page:29804
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/12/1978


Période de vigueur du 01/12/1978 au ...