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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 46 du 21 janvier 2021 visant à cadrer les mesures de fermeture d'écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d'adoption de mesures particulières au plan local concernant l'organisation de la vie scolaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2021
Numéro:	46
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

68553

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 6)

Fin de vigueur: 30/06/2021 (art. 6)

TT

Période de vigueur

du 29/01/2021 au 30/06/2021

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49100