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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1989 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/1989
Page:20130
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 09/11/1989

Période de vigueur du 09/11/1989 au 01/08/1997