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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1961 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1961
Page:9545
Avis du Conseil d'Etat 7664
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT

Période de vigueur du 20/12/1961 au 30/04/1963
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.