help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel (lire: arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 18 décembre 2020 relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2020
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/2021
Page:1579
Avis du Conseil d'Etat 68315 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2020 (art. 5)

Période de vigueur du 01/12/2020 au ...
Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.