Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 249150 du 4 décembre 2020

Le Conseil d'État "annule l'article 1, 5°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 modifiant les articles 24bis, alinéa 1er, point 9, et 34, § 1er, O, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en matière de périodes de crédit-temps pour fin de carrière dans la mesure où il est assorti d'un effet rétroactif et produit ses effets, avant sa publication, "pour les périodes avec droit aux allocations d'interruption, telles que visées à l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pour lesquelles la première demande d'allocations d'interruption prend cours après le 31 décembre 2014". Il annule également l'article 3 en ce qu'il fait rétroagir, au 1er janvier 2015, l'article 1, 5°, du même arrêté