help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 2018 fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/10/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/2018
Page:78492
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64104 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64104
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/10/2018 au ...