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Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 94bis du 28 octobre 2020 concernant les directives consécutives aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 et au suivi policier


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2020
Numéro: GPI94bis
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/2020
Page:78944
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée