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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 1. Oktober 2020 zur Abänderung und Aufhebung gewisser Bestimmungen im Hinblick auf die Umsetzung der Richtlinie 2005/36/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 7. September 2005 über die Anerkennung von Berufsqualifikationen

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 1er octobre 2020 modifiant et abrogeant certaines dispositions en vue de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2020
Page:	76570

Avis du Conseil d'Etat

67696

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2020 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/10/2020 au ...

Remarques Art. 6: non analysé en ce qu'il abroge ERDG 11/10/2019 'portant désignation des membres du jury de la Communauté germanophone chargé d’organiser les examens pour la délivrance du brevet en soins infirmiers' car cet arrêté n'est pas enregistré dans notre base de données.