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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 février 1955 fixant le montant des jetons de présence alloués aux président, membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	08/02/1955
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1955
Page:	795

Avis du Conseil d'Etat

U - D