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Intitulé

Loi du 3 avril 1995 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/1995
Page:12820
Avis du Conseil d'Etat 21949
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995