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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 juillet 2020 fixant les modalités de répartition entre les employeurs du secteur privé et du secteur public des moyens transférés par Iriscare au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux dans le cadre du deuxième pilier de pension

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2020
Page:	55604

Avis du Conseil d'Etat

67445

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/08/2020 au ...