help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1939 complétant l'article 48 de l'Office national des transports automobiles (ONTA) du règlement sur les réquisitions civiles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1939
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1939
Page:6978
Avis du Conseil d'Etat --