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Intitulé

Loi du 15 juillet 2020 modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2020
Page:	55530

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

23/09/2020 (art. 4)

Période de vigueur

du 23/09/2020 au ...