Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 247922 du 26 juin 2020 rectifié par l'arrêt n° 247956 du 30 juin 2020

"Le Conseil d'État annule l'article 19, §1er, de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 'relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO'." (traduction par le bureau de coordination)