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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 37 du 18 juin 2020 dérogeant à l'article 8, alinéa 10, d), de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement relatif au choix pour un cours de religion ou un cours de morale non confessionnelle, ou pour la dispense, pour l'année scolaire 2020-2021

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2020
Numéro:	37
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2020
Page:	46770

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67572

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2020 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/06/2020 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48179