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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 67/2020 du 14 mai 2020

"- annule les mots «ou non» dans l’article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 «relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges», tel qu’il a été inséré par l’article 4 de la loi du 29 novembre 2017 «relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève»;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/2020
Numéro:	67/2020
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 29/11/2017

Période de vigueur

du 29/11/2017 au ...