Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) Nr. 3 vom 23. April 2020 zur Verlängerung der in Artikel 5 § 1 des Krisendekrets 2020 vom 6. April 2020 erwähnten Möglichkeit, auf das Einholen von gesetzlich oder dekretal verpflichteten Gutachten oder Stellungnahmen zu verzichten

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) n ° 3 du 23 avril 2020 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2020
Numéro:	3
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 3)

Période de vigueur

du 23/04/2020 au ...