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Intitulé

Ministerieller Erlass vom 13. Dezember 2018 zur Festlegung der Vorgaben für das Artikel 68 § 4 des Gemeindedekrets vom 23. April 2018 erwähnte Mandatsregister

Arrêté ministériel du 13 décembre 2018 fixant les conditions pour le registre des mandats mentionné à l'article 68, § 4, du décret communal du 23 avril 2018

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2020
Page:	10606

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2023