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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les Unions nationales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/2018
Page:	93846

01/02/2019 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64534 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64534

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2018

Champ d'application temporel: "s'applique pour la première fois aux frais d'administration de l'année d'exercice 2018"

Dispositions transitoires: art. 4, alinéa 1er

Période de vigueur

du 01/07/2018 au 30/06/2019