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Intitulé

Loi du 17 décembre 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2020
Page:	1434

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2020 au ...